Sous-Amendement N° 1315 à l'amendement N° 493 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : le Gouvernement.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« constructions »
le mot :
« extensions ».
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence rédactionnelle avec la première phrase de l'alinéa, il s'agit ici de parler d'extensions et non de constructions nouvelles.
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