Sous-Amendement N° 1328 à l'amendement N° 315 (Retiré avant séance)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 8 juillet 2014 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 4, substituer au mot :

«  dix-neuf »

le mot :

«  vingt ».

Exposé sommaire :

L'alignement du titre emploi service agricole sur le régime général est une bonne idée.

Toutefois, le seuil du régime général sera porté de 9  à  20 salariés et non 19 par voie d'ordonnance prise sur l'habilitation du projet de loi de simplification de la vie de l'entreprise.

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