Sous-Amendement N° 1328 à l'amendement N° 315 (Retiré avant séance)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 8 juillet 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« dix-neuf »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire :
L'alignement du titre emploi service agricole sur le régime général est une bonne idée.
Toutefois, le seuil du régime général sera porté de 9 à 20 salariés et non 19 par voie d'ordonnance prise sur l'habilitation du projet de loi de simplification de la vie de l'entreprise.
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