Amendement N° 1336 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 juillet 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 30, après le mot :
« Réunion, »
insérer les mots:
« à Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
Exposé sommaire :
Adaptation du Contrat de génération outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon : âge limite du salarié portée à 35 ans.
L'article 14 du présent projet de loi étend le bénéfice du « contrat de génération » prévu par la loi n°2013-185 du 1er mars 2013 aux stagiaires et salariés travaillant sur les exploitions agricoles lorsqu'ils ont moins de 30 ans. Toutefois, comme dans les départements d'outre-mer, l'âge moyen d'installation étant de 34 ans et demi, il paraît tout à fait légitime d'adapter cette disposition en prévoyant une limite d'accès au dispositif outre-mer fixé à 35 ans.
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