Amendement N° 145 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 2 juillet 2014 par : M. Reiss.
L’alinéa 29 est complété, après les mots «de la faune sauvage», par les mots : « =sans préjudice des dispositions qui sont prévues pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée aux articles L. 425-2 et L. 425-5 du code de l’environnement. =»
Exposé sommaire :
Il s’agit de préciser que les mesures prescrites par l’autorité administrative concernent la faune sauvage dans son ensemble mais ne peuvent pas méconnaître les dispositions qui sont inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique d’une fédération de chasseurs pour l’agrainage et l’affouragement du gibier.
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