Amendement N° 200 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 5 juillet 2014 par : M. de Rocca Serra, M. Herth.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« En Corse, ces conditions de représentation sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse. ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure des circonstances particulières du territoire corse, il apparaît important que l'Assemblée de Corse, dans la limite de ses compétences, soit dotée d'un pouvoir d'adaptation réglementaire, déjà prévu dans ses statuts, encadré par la loi et d'ainsi s'adapter librement et justement au contexte local. Ainsi cet amendement vise à conférer à l'Assemblée de Corse le pouvoir de fixer les conditions de représentation de chaque secteur de production agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.