Amendement N° 218 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 5 juillet 2014 par : M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Suguenot, M. Abad, M. Hetzel, M. Poisson, M. Lazaro, M. Courtial, M. Daubresse, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Folliot, Mme Pons, M. Martin-Lalande, M. Woerth, M. Straumann, M. Vitel, M. Decool, Mme Louwagie.
À l'alinéa 5, après le mot :
« groupements »
insérer les mots :
« , les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à impliquer les personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanismes dans les travaux des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
En effet, en tant que représentantes des acteurs économiques, les chambres d'agriculture et les chambres de commerce et d'industrie, sont reconnues par la loi personnes publiques associées aux documents d'urbanisme. Elles consacrent également d'importants efforts financiers et humains pour améliorer la prise en compte de l'écologie au sein des exploitations et des autres entreprises.
A ce titre, les chambres de commerce et d'industrie ont engagé un effort continu depuis plusieurs années pour prendre en compte les objectifs de densification dans les projets économiques : elles conduisent des observatoires du foncier d'activité, elles font des recommandations pour reconstruire « l'économie sur l'économie ». Aux côtés des chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie ont toute leur place dans ces enceintes car elles apportent leur connaissance des bassins d'emplois et des acteurs économiques, notamment ceux qui travaillent en lien avec l'agriculture (à l'image du secteur agroalimentaire, ou de l'économie circulaire). En tant que partie prenante, elles intègreront également mieux les préconisations et les contraintes définies au sein de la CDPENAF qu'elles répercuteront d'autant mieux aux entreprises. Cette évolution permettra que les CDPENAF deviennent un lieu pour définir collectivement et localement la stratégie de développement durable du territoire dans ses trois dimensions (écologique, économique et sociale – emploi).
En élargissant les compétences de la CDPENAF à tous les espaces urbanisés et non urbanisés (agricoles, naturels, forestiers) cette loi fera de cette instance, un lieu de réflexion et concertation sur les objectifs et les moyens de réduire l'étalement et de densifier. Dès lors, les entreprises et le développement économique sont concernés directement par les avis rendus.
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