Amendement N° 250 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. de Rocca Serra, M. Herth.
Après la deuxième occurrence du mot :
« régional »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 :
« ; en Corse, ce cadre réglementaire peut être adapté après délibération de l'Assemblée de Corse. ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure des circonstances particulières du territoire corse, il apparaît important que l'Assemblée de Corse, dans la limite de ses compétences, soit dotée d'un pouvoir d'adaptation réglementaire, déjà prévu dans ses statuts, encadré par la loi et d'ainsi s'adapter librement et justement au contexte local. Ainsi cet amendement vise à conférer à l'Assemblée de Corse le pouvoir de fixer les conditions de représentations de chaque secteur de production agricole.
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