Amendement N° 281 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Philippe Armand Martin.
À l'alinéa 39, substituer aux mots :
« mentionné au 1° »
les mots :
« fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ».
Exposé sommaire :
Le contrôle des structures soumet à autorisation préalable les opérations ayant pour effet d'agrandir une exploitation agricole au-delà d'un certain seuil, ainsi que celles qui ont pour effet de supprimer une exploitation agricole viable ou d'en réduire la superficie en deçà du seuil de viabilité.
Le seuil de contrôle des agrandissements est la surface d'une exploitation au-delà de laquelle l'agrandissement de cette exploitation ne constitue plus une priorité et où il peut apparaître préférable d'orienter les terres vers des exploitations de plus petites tailles.
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