Amendement N° 286 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 2 juillet 2014 par : M. Caullet.
I. Après l'alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis A L'article L. 632-1-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits ou pour une zone géographique déterminée. Si elle est demandée par un groupement composé dans les conditions prévues au premier alinéa, et représentant au moins 70 % de la production d'un ou plusieurs produits ou d'une zone géographique, la création d'une section spécialisée correspondant à ce groupement ne peut être refusée. ».
II. En conséquence, après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
a) bis Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'article L. 632‑1 », sont insérés les mots : « et du dernier alinéa de l'article L. 632-1-2 ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de répondre au besoin de création de sections spécialisées au sein des organisations interprofessionnelles dans le secteur de la forêt et des produits forestiers. Lorsqu’une organisation professionnelle couvre un champ très large, avec des spécificités géographiques ou de production pour un ou plusieurs produits parfois très marquées, comme c’est le cas du secteur de la forêt et du bois, les professionnels concernés peuvent souhaiter créer au sein de l’interprofession des sections spécialisées.
L’utilité de la création devra être justifiée. Si elle recueille l’adhésion d’au moins 70 % de la production concernée, elle sera de droit au sein de l'interprofession.
Il y a aujourd’hui une demande appuyée de la part des producteurs de pins maritimes de créer une section spécialisée au sein de France Bois Forêt. Cette disposition permettrait de répondre à cette attente.
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