Amendement N° 312 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Courtial, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, M. Straumann, M. Vitel, M. Woerth, Mme Louwagie.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport inclut des propositions sur les moyens supplémentaires à trouver pour financer cette quatrième section. ».
Exposé sommaire :
L'article 4 bis A prévoit l'élaboration d'un rapport sur les possibilités et l'opportunité de la création d'une quatrième section au sein du Fonds national de gestion des risques en agriculture destinée à couvrir les risques de l'innovation, de l'expérimentation, et à sécuriser les nouvelles pratiques innovantes en agriculture.
La prise de risque par rapport au changement de pratique est un vrai sujet, et, elle n'est pas actuellement bien prise en compte par les dispositifs des politiques publiques. La priorité sur la gestion des risques reste cependant sur les aléas climatiques, sanitaires voir économiques (volatilité prix), qui sont un enjeu majeur. Dans ce contexte, il est impératif de ne pas affaiblir les moyens financiers de ces outils et de veiller à sécuriser les financements dédiés à l'assurance récolte.
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