Amendement N° 359 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Saddier, M. Tardy.
Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant :
5°bis A Le a) du 5° de l'article L. 143‑4 est complété par les mots : « , à condition que le projet de l'acquéreur soit situé dans une zone affectée à cette fin soit par un document d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant d'une collectivité publique ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec les dispositions prévues au b) du 5° du même article relatives à la constitution ou à la préservation de jardins familiaux.
Il vise donc à préciser qu'un aménagement industriel ou l'extraction de substances minérales ne peut se réaliser que si le terrain qui en est le support est situé dans une zone affectée à cette fin soit par un document d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale compétente.
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