Amendement N° 388 (Retiré avant séance)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Peiro.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« cinquième ».
Exposé sommaire :
Mise en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article L. 712‑4 du code de la propriété intellectuelle issue de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2104 relative à la consommation.
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