Amendement N° 39 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Poisson, M. Tetart, M. Ginesy, M. Douillet, M. Marlin, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Martin-Lalande, M. Woerth, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Vitel, Mme Pécresse.
À l'alinéa 34, supprimer les mots :
« après le mot : « département » sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122‑4 » et, ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d'être à l'initiative de PPEANP. Une telle mesure serait juridiquement déséquilibrée puisqu'il s'agirait d'une initiative locale sous gestion départementale ; et peu durable (mandat de 6 ans des ECPI).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.