Amendement N° 396 (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt

(3 amendements identiques : 220 560 859 )

Déposé le 5 juillet 2014 par : M. Verchère.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

«  3° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , des capacités de production agricole ».

Exposé sommaire :

Etablir un plan local d'urbanisme implique une anticipation adaptée aux enjeux du territoire concerné. A cet effet, un diagnostic doit être rédigé. Mais, en l'état, la législation exclut le potentiel agricole de ce document d'urbanisme. Ceci pose des problèmes en termes d'aménagement du territoire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion