Amendement N° 396 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 5 juillet 2014 par : M. Verchère.
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , des capacités de production agricole ».
Exposé sommaire :
Etablir un plan local d'urbanisme implique une anticipation adaptée aux enjeux du territoire concerné. A cet effet, un diagnostic doit être rédigé. Mais, en l'état, la législation exclut le potentiel agricole de ce document d'urbanisme. Ceci pose des problèmes en termes d'aménagement du territoire.
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