Amendement N° 429 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Herth.
À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots :
« des chambres régionales d'agriculture »
les mots :
« le cas échéant, sur proposition de la chambre régionale ou interrégionale d'agriculture, des représentants de la profession agricole. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre : 8 membres par collège pour 24 membres du conseil d'administration. Contrairement à son esprit initial, la rédaction actuelle du projet de loi ne le permet pas dans l'ensemble des régions de France, en particulier au sein du premier collège des organisations syndicales agricoles représentatives. Cette situation est assez paradoxale avec le renforcement de la mission des Safer en matière de protection des espaces agricoles.
Le présent amendement vise donc à permettre à chaque Safer d'accueillir, dans son conseil d'administration, à la fois des représentants d'organisations syndicales agricoles et d'accueillir également, dans la limite des postes à pourvoir, des représentants de la profession agricole proposés par la chambre régionale d'agriculture.
Ce système permettrait d'équilibrer la représentation des trois collèges.
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