Amendement N° 430 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 5 juillet 2014 par : M. Herth.
À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date :
« 31 décembre 2016 »
la date :
« 30 juin 2015 ».
Exposé sommaire :
Il est important que la compensation agricole puisse s'appliquer rapidement.
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