Amendement N° 45 (Non soutenu)

L'« obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l'environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d'une « servitude » au bénéfice d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé agissant pour l'environnement. Cette obligation serait imposée ensuite aux propriétaires successifs sans possibilité de remettre en cause l'obligation contractualisée par le propriétaire initial. Cette obligation entrave ainsi le droit de propriété, et la liberté de jouissance du bien privé.

Il est proposé de supprimer cet article pour ne pas créer un outil susceptible d'entraver les droits des propriétaires et des locataires, alors que d'autres outils, tels que le contrat de droit commun, peuvent permettre aux mêmes acteurs de mettre en œuvre des mesures en faveur de la biodiversité et des écosystèmes.