Amendement N° 452 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Clément, M. Bleunven, M. Daniel, M. Potier, M. Pellois, M. Le Roch.
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« bbis) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La faculté de substitution prévue au 2° est applicable dans les mêmes conditions de délai et de forme que celles prévues au 3°. ».
Exposé sommaire :
Il existe au profit des SAFER une faculté de substitution permettant à celles-ci d'attribuer à une ou plusieurs personnes les droits conférés par une promesse de vente qui lui est consentie portant sur des biens ruraux, des terres et des exploitations agricoles ou forestières.
Cette faculté a été mise en place par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 et permet aux SAFER de réaliser des acquisitions en se réservant la faculté de se substituer à plusieurs attributaires en vue de diminuer le coût du portage des opérations et, partant, d'alléger ses frais d'intervention dans les dossiers. Il est proposé d'étendre cette faculté de substitution aux opérations d'acquisition de droits sociaux mentionnés au troisièmement du II de l'article L 141 – 1 du code rural, dès lors que l'intervention sur des droits sociaux sera de plus en plus fréquente, compte tenu du phénomène sociétaire constaté dans le monde agricole d' aujourd'hui.
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