Amendement N° 459 rectifié (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Pellois, M. Bleunven, M. Le Roch.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service public les informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des biens concernés par la cession et, le cas échéant, les analyses qui en découlent. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de permettre à la Safer d'assurer pleinement et complètement ses missions (notamment, la transparence du marché foncier rural) en rendant désormais accessible à tous les acteurs publics (personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service public) certaines informations dont elle dispose, qui lui sont communiquées notamment par le biais des déclarations d'intention d'aliéner (DIA).
Les informations et analyses qui pourront être utilement diffusées sont celles concernant le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des biens concernées par la cession.
Toutes les autres informations comportant des données à caractère personnel (en particulier, les noms et adresses du notaire, des vendeurs et des acquéreurs) devront, avant toute diffusion, être préalablement anonymisées.
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