Amendement N° 46 (Non soutenu)

Aucune finalité de l'assolement en commun n'est définie dans cet article afin de permettre l'adaptation des pratiques culturales aux besoins des exploitants.

L'introduction d'une notion de finalité d'une assolement en commun, notamment pour la préservation de la qualité de l'eau ou de la protection de la biodiversité complexifie la mise en œuvre de cet article par les agriculteurs. Elle ne répond à aucune difficulté d'application, aucun contentieux en cours n'est recensé, à ce jour, sur cette question.

Dans la mesure où cet article ne répond à aucune difficulté d'application de l'article L. 411‑39‑1 du code rural et afin d'éviter l'introduction de lourdeurs juridiques inutiles, il est nécessaire de procéder à sa suppression.