Amendement N° 460 (Rejeté)

Depuis sa création, en 1962, le contrôle des structures privilégie, que ce soit à l'occasion d'installations ou de renouvellements, l'exploitation familiale de taille restreinte.

Ce modèle d'exploitation ne peut plus être imposé ainsi à titre exclusif, sans préjudicier gravement à l'économie agricole française.

En tant qu'il conduit à une limitation de la superficie moyenne des exploitations agricoles très inférieure à celle mise en valeur par les exploitations des pays concurrents, ce dogme de l'exploitation familiale mutile en effet les perspectives de croissance et de développement des exploitations qui, plus dynamiques et ambitieuses, contribuent, tant bien que mal dans ce contexte, au rayonnement et à la prospérité de l'agriculture française, notamment à l'étranger.

Il est temps que le contrôle des structures cesse de faire obstacle par principe à cette agriculture plus moderne, plus performante, dont les intérêts ne sont pas moins respectables que ceux des exploitants familiaux. On n'imagine pas que la législation de la concurrence, qui peut être comparéemutatis mutandis au contrôle des structures, fasse de la sorte obstacle au développement et à la structuration d'entreprises des secteurs secondaires et tertiaires !

Il ne s'agit pas de sacrifier l'exploitation familiale de taille restreinte sur l'autel de l'agriculture sociétaire, mais seulement de permettre la coexistence de ces deux modes d'agriculture.

Le présent amendement vise seulement, en conséquence, à introduire emblématiquement -et légitimement- ce nouvel objectif assigné au contrôle des structures.