Amendement N° 475 (Non soutenu)

Cet article de la loi, tel que voté par le sénat prévoit l'ajout de quatre alinéas, dont l'alinéa 4, à l'article L 632-4 du Code rural.

L'alinéa 4 prévoit, pour la représentation des producteurs au sein des interprofessions, une disposition alternative au fait de rassembler deux tiers des producteurs concernés par l'interprofession sectorielle par produit.

L'alternative consiste à se baser sur la représentation calculée des organisations syndicales à vocation générale, représentation calculé sur les résultats des élections chambre d'agriculture dans le premier collège ou de leurs syndicats spécialisés.

Le projet de loi initial prévoyait 80 % des votes exprimés comme alternative au deux tiers de la production. Le projet de loi tel que voté ne prévoit plus qu'un taux de 70 %. Ce taux de 70% peut permettre d'exclure l'une des 4 organisations syndicales nationales représentatives. Le retour proposé à 80% permet ainsi de prévoir la présence de toutes les organisations nationale représentatives.