Amendement N° 479 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 juillet 2014 par : Mme Berger.
À l'alinéa 7, après les mots :
« marchés »,
insérer les mots :
« même non spécifiquement consacrés aux animaux ».
Exposé sommaire :
Un professionnel doit pouvoir vendre ses animaux sur toutes les foires, marchés et autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. Il dispose d'un certificat de capacité délivré par le préfet de son département, son véhicule est agréé par la direction départementale de protection des populations. Un livre d'entrée et de sortie est obligatoire et accompagne le professionnel. Toutes ces obligations offrent des garanties au consommateur aussi importantes que dans les grandes surfaces animalières.
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