Amendement N° 494 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Le Ray, M. Herth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Lurton.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Limiter les frais de gestion du groupement d'intérêt économique et environnemental à 10 % maximum des aides directes redistribuées aux agriculteurs membres du groupement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'intégrer un critère de bonne gestion des GIEE en plafonnant à 10 % les frais de gestion, et notamment les personnels non agricoles.
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