Amendement N° 499 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Le Ray, M. Herth, Mme Louwagie, M. Abad.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« plusieurs»
les mots :
« au moins quatre».
Exposé sommaire :
A l'instar de ce qui est demandé pour la mise en place des CUMA, cet amendement a pour objectif de définir qu'au moins quatre exploitants agricoles soient nécessaires pour créer un GIEE.
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