Amendement N° 501 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 juillet 2014 par : M. Le Ray, M. Herth, Mme Louwagie, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2066 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 5 bis
Après l’article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de l’article L324-2 du code rural et de la pêche maritime ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations d’exploitants, issues de regroupement d’exploitation, permettent d’augmenter le nombre de parts économiques reconnues à l’intérieur de l’exploitation agricole à responsabilité limitée qui ne peut réunir plus de dix parts économiques ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de fixer un seuil de dix parts économiques maximum au sein d’une EARL. Cette disposition va permettre de rétablir une équité entre les différentes formes juridiques existantes. Aujourd’hui, dans une EARL il n’y a qu’une seule part économique alors que très souvent plusieurs personnes, notamment des couples, y travaillent.
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