Amendement N° 504 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. de Courson.
À la première phrase de l'alinéa 38, après le mot :
« propriétaires »
insérer les mots :
« les modalités de ».
Exposé sommaire :
L'intérêt final de regrouper les propriétaires forestiers dans un GIEEF réside dans « l'accroissement de la mobilisation de la ressource morcelée » en adoptant une gestion durable (exposé des motifs du projet de loi d'avenir).
La loi doit déterminer clairement les modalités qui amènent, à travers le GIEEF, à cet accroissement de mobilisation. C'est pourquoi il est nécessaire de lier le GIEEF à un gestionnaire forestier par un mandat de gestion qui gérera durablement les surfaces et proposera des solutions de commercialisation des bois français, nécessaire à la programmation et à la structuration d'une filière industrielle mature .
Cette exigence est d'autant plus grande que le GIEEF permet la majoration d'aides publiques.
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