Amendement N° 512 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 294 )
Déposé le 3 juillet 2014 par : M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Jean-Pierre Barbier, M. Myard, M. Schneider, M. Frédéric Lefebvre.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La conversion des baux à métayage en baux à ferme, possible depuis 1945, et renforcée en 1984, est une faculté qui est laissée tant au propriétaire qu’au métayer.
Empêcher partiellement cette conversion pour les plants de vigne et pour le seul métayer représente une rupture de l’équilibre trouvé jusqu’à présent entre les parties.
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