Amendement N° 516 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 juillet 2014 par : M. Hetzel, M. Straumann, M. Decool, M. Poisson, M. Fasquelle, M. Vitel, M. Jean-Pierre Barbier, M. Myard, M. Perrut, M. Schneider, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre.
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Exposé sommaire :
Les dispositions prévues par l’article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l’article L. 123-1-5 issue de la loi ALUR.
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