Amendement N° 529 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
(24 amendements identiques : 93 108 141 148 177 193 232 323 354 438 537 601 623 702 753 788 800 970 988 1065 1117 1135 1171 1196 )
Déposé le 7 juillet 2014 par : Mme Pons.
Compléter l'alinéa 41 par les mots :
« dont la chasse est autorisée ».
Exposé sommaire :
Ici encore, il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
A défaut de cette écriture, les fédérations seraient amenées à s'impliquer dans la surveillance sanitaire d'espèces de la faune sauvage comme l'ours, le castor ou le lynx puisque la jurisprudence de la Cour de cassation considère que tous les animaux de la faune sauvage sont des gibiers mais que ne sont chassables que les espèces dont la liste est fixée par arrêté ministériel.
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