Amendement N° 581 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Azerot, M. Chassaigne, M. Nilor.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. - Compte tenu du caractère spécifique de la situation des départements d'outre-mer, dans les départements d'outre-mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, les organisations syndicales agricoles présentes au plan départemental sont représentatives de plein droit. ».
Exposé sommaire :
Il est demandé l'application de l'article L. 2121‑2 du code du travail qui dispose que : « S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête. L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose ».
Il est également demandé l'application de l'article L. 2122‑6 du code du travail qui dispose que : « Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 et au 2° de l'article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122‑5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres départementales d'agriculture mentionnées à l'article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime. ».
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