Amendement N° 608 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(20 amendements identiques : 99 123 157 159 182 246 329 348 444 566 584 633 696 768 817 976 997 1112 1202 1253 )
Déposé le 6 juillet 2014 par : M. Vitel.
À l'alinéa 92, substituer aux mots :
« sont compatibles avec les »
les mots :
« tiennent compte des ».
Exposé sommaire :
L'actuel projet de loi substitue à l'obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orientations Régionales de Gestion et de Conservation de la Faune Sauvage et de ses Habitats (ORGFH) une obligation de compatibilité avec les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB).
S'il est légitime et même indispensable que ces documents soient cohérents, il n'est pas souhaitable d'imposer une hiérarchie et même une subordination entre les ORGFH et les PRFB. Dans un souci de consensus et de compromis nécessaires pour le bon fonctionnement des diverses activités, il est préférable d'utiliser le terme de « prise en compte », plus souple et plus adapté à l'objectif qui est recherché. C'est pour cela que le terme « compatible » doit être supprimé.
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