Amendement N° 627 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
(18 amendements identiques : 95 119 143 151 179 195 234 439 558 559 700 758 972 992 1066 1119 1136 1198 )
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Lazaro.
À l'alinéa 49, supprimer les mots :
« et de prévenir ».
Exposé sommaire :
L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.
Or, surveiller et prévenir constituent deux niveaux d'actions différents et croissants en matière sanitaire. Les fédérations départementales des chasseurs sont déjà très investies en matière sanitaire de santé animale : réseau SAGIR, sérothèque fédérale nationale, réseau des formateurs référents et des chasseurs formés à l'examen initial de la venaison, études sanitaires menées par les fédérations…. Il convient donc de limiter le champ d'action des schémas départementaux de gestion cynégétique à la surveillance de la diffusion des dangers sanitaires et de supprimer la référence à la notion de prévention.
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