Amendement N° 638 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 juillet 2014 par : Mme Batho.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis) L'utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 à proximité des lieux mentionnés au 1° du présent article est interdite en-deçà d'une distance minimale définie par décret. ».
Exposé sommaire :
Les études scientifiques montrent que les enfants sont particulièrement vulnérables en matière de conséquences sanitaires des pesticides, notamment en ce qui concerne les effets des perturbateurs endocriniens. C'est pourquoi, outre les mesures prises en faveur de l'agro-écologie, du bio-contrôle, de l'interdiction des substances préoccupantes, il convient que les établissements accueillant des enfants soient particulièrement protégés également par des distances minimales en matière d'épandage.
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