Amendement N° 639 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 juillet 2014 par : M. Mesquida.
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 253-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 253-5. – Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l’articleL.253-1, à l’exception des produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux utilisateurs non professionnels des produits mentionnés à l’article L. 253-1 est autorisée dans les points de distribution des produits .
« Un décret définit les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées.Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de jardinage raisonné, les
bonnes pratiques dans l’usage et l’application des produits pour la protection de lasanté humaine et animale et pour l’environnement, les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l’environnement. et des recommandations en matière de solutions alternatives, notamment de produits de biocontrôle “
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’autoriser la publicité des produits phytosanitairesdestinés aux utilsateurs non professionnels en la limitant aux points de distribution des produits et avec des termes et représentations visuelles encadrés par le législateur.Cet amendement est en cohérence avec la législation nationale qui autorise la commercialisation et l’utilisation des produits phytosanitaires jusqu’au 1er janvier 2022(loi 2014-110) et avec la législation européenne qui, dans le règlement (CE) no1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques , précise que « les États membres peuvent interdire ou limiter la publicité pour les produits phytopharmaceutiques dans certains médias, sousréserve du droit communautaire ». La réserve du droit communautaire doit s’interpréter comme comportant celle du respect de la libre circulation des biens etde la libre prestation de services.
L’amendement autorise la publicité mais en l’encadrant, d’une part, par la limitationdes supports de diffusion des messages, et d’autre part, par le contenu de ces messages. Un décret précisera les mentions obligatoires d’une publicité informative ,diffusant les bonnes pratiques d’usage et d’application des produits, avertissant surla dangerosité potentielle des produits phytosanitaires sur la santé et surl’environnement, n’offrant aucun encouragement inapproprié pour stimuler l’achat de produits phytosanitaires et sensibilisant à l’usage de solutions alternatives ,
notamment de produits de biocontrôle.L’amendement concourt ainsi à la réalisation de l’objectif général du plan 2018 de réduction d’emploi des produits phytosanitaires , soit par une meilleure utilisation soitpar l’emploi de solutions alternatives, et aux objectifs particuliers de l’axe 7 , quant aux actions visant à “sécuriser les pratiques de distribution et d’application des zonesnon agricoles”.
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