Amendement N° 642 (Adopté)

L'Assemblée Nationale avait supprimé lors de l'examen en commission la dérogation au passage physique par un organisme stockeur. Certes cette dérogation est de nature à faciliter les conditions de fonctionnement d'un GIEE mais ce faisant, elle crée une brèche dans un système qui existe depuis 1936 et qui a fait ses preuves.

Le Sénat a réintroduit cette mesure en précisant toutefois que les quantités échangées doivent être déclarées et qu'elles sont soumises à la taxe fiscale affectée. Votre rapporteur estimant que cet encadrement n'était pas suffisant pour décourager d'éventuelles fraudes, il a donné un avis favorable à un amendement du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) précisant que la taxe due par les producteurs de céréales dans le cadre d'une commercialisation au sein du GIEE est exigible à la livraison. Néanmoins, cela ne permet toujours pas de régler la question de la perception de la CVO.

Cet amendement propose donc de revenir à la rédaction de l'Assemblée Nationale en supprimant la dérogation.