Amendement N° 645 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 5 juillet 2014 par : M. Saddier, M. Tardy.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi entérine le principe selon lequel la CDPENAF peut s'autosaisir pour l'ensemble des documents d'urbanisme et notamment les PLU.
Or, il importe que cette auto-saisine ne puisse porter que sur les PLU situés en dehors d'un périmètre de SCOT.
D'une part, la CDPENAF se livre déjà à un travail d'analyse sur les SCOT et, faut-il le rappeler, il existe un rapport de compatibilité entre les SCOT et les PLU, imposé par la loi.
Par ailleurs, le principe de constructibilité limitée, empêchant l'ouverture à l'urbanisation notamment des espaces agricoles, s'applique aujourd'hui dans la majorité de ces zones hors SCOT et, en 2017, à tout le territoire. Les dérogations à l'application de ce principe qui peuvent éventuellement être accordées sont soumises à l'avis de la CDFENAF.
Il est donc indispensable de limiter cette capacité d'auto-saisine systématique qui risque d'alourdir inutilement la procédure sans que cela ne soit justifié.
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