Amendement N° 647 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 5 juillet 2014 par : M. Prat.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les organisations interprofessionnelles reconnues pour des vins bénéficiant de signes d'identification de la qualité et de l'origine, en ce qui concerne les secteurs d'activité de la transformation et de la commercialisation, sont considérées comme représentatives de ces secteurs les organisations représentant deux tiers du volume ou du chiffre d'affaires réalisé par les opérateurs ayant un intérêt permanent et objectivement significatif dans le produit ou les produits concernés et disposant du statut d'entrepositaire agréé non-récoltant. ».
Exposé sommaire :
L'article 164 du Règlement UE 1308/2013, portant Organisation Commune des Marchés des produits agricoles, prévoit les conditions d'extension des accords interprofessionnels et définit la représentativité des organisations membres.
Cette dernière doit être des deux-tiers du volume de la production, ou du commerce, ou de la transformation des produits concernés.
Le règlement permet d'adapter cette disposition lorsque la détermination de la proportion de la représentativité pose des problèmes pratiques.
Tel est le cas des organisations du commerce et de la transformation des produits concernés.
D'une part, certains opérateurs de commercialisation et de transformation ne sont pas implantés dans la région de production ou l'aire de proximité immédiate et mènent ces actions pour des produits issus d'autres régions de production ; d'autre part certains opérateurs effectuent de telles missions à la marge de leur activité principale.
Au regard de cette spécificité, il est proposé que la proportion des deux-tiers de la commercialisation et de la transformation soit appréciée, pour les interprofessions des vins sous signe de qualité, sur les seuls opérateurs disposant du statut d'entrepositaire agréé non récoltant et auxquels l'accord est applicable.
Cette modification est nécessaire au maintien du fonctionnement actuel dans la mesure où les dispositions du règlement concernant les interprofessions sont exhaustives et d'effet direct. Dès lors les doutes sur la conformité de certaines éléments de l'article L. 632‑4 du Code rural au règlement justifient la dite modification.
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