Amendement N° 689 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Sturni.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les professionnels exerçant les activités de production forestière au sens de l'article L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime sont habilités à obtenir la communication par voie électronique des fichiers de la matrice cadastrale des propriétés inscrites en nature de bois et forêts et les informations mentionnées à l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales.
« II. – L'habilitation prévue au I est donnée pendant trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
« III. – Un décret définit les modalités d'application du présent article. ».
Exposé sommaire :
La filière forêt-bois dans son ensemble cherche à moderniser son secteur d'activité en vue d'améliorer la mobilisation de bois, nécessaire à un meilleur approvisionnement de l'industrie nationale. Il y a urgence à agir, de nombreux emplois étant menacés à terme.
Un accès dématérialisé mais contrôlé aux données du cadastre existe depuis de nombreuses années dans la plupart des grands pays forestiers européens.
L'État dispose déjà d'un fichier national opérationnel dont l'accès est réservé aux seuls agents publics. La profession souhaite que la politique d'ouverture aux données publiques initiée sur un plan général s'applique aussi à la filière forêt-bois. En effet, tous les professionnels de la gestion et de l'exploitation forestière ont un besoin impératif de disposer de ces informations pour exercer de façon optimum leur activité.
Les conditions d'accès à ce service seront définies par décret.
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