Amendement N° 705 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Gosselin.
À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement »
les mots :
« un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou régionales des chasseurs ».
Exposé sommaire :
La proposition de rédaction issue de la première au Sénat doit être maintenue. Il paraît en effet légitime de prévoir que la représentation des fédérations des chasseurs dans le conseil d'administration d'une SAFER puisse être explicitement assurée, le cas échéant, par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Mais il importe également de compléter cette rédaction pour permettre, le cas échéant, aux fédérations régionales des chasseurs d'être représentées au sein du conseil d'administration des SAFER. L'existence officielle des fédérations régionales des chasseurs est prévue par le code de l'environnement. C'est pourquoi il est proposé de rajouter la mention « ou régionales » à la rédaction qui avait été retenue par le Sénat.
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