Amendement N° 710 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 473 )
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Herth, M. Le Ray, Mme Genevard, Mme de La Raudière, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Saddier, M. Abad, Mme Dalloz, M. Tetart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Barbier, M. Alain Marleix.
À l'alinéa 36, après le mot :
« diagnostic »,
insérer les mots :
« , rédigé par un gestionnaire forestier ».
Exposé sommaire :
A partir du moment où le GIEEF peut entrainer la majoration d'aide publique, il est nécessaire de que l'exercice de diagnostic soit réalisé de manière fiable. Le document de diagnostic proposé dans le cadre du GIEEF doit être rédigé de manière rigoureuse et experte afin qu'il ne laisse place à plusieurs interprétations, que les études et chiffrages soient établis en rapport avec la réalité. Au-delà des informations minimales à mentionner dans le diagnostic (prévues par décret), il est important de lier ce document à des professionnels forestiers désignés sous l'appellation de gestionnaires forestiers (experts, coopératives, gestionnaires forestiers) pour garantir ce professionnalisme.
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