Amendement N° 723 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, Mme Genevard, Mme de La Raudière, M. Saddier, M. Abad, Mme Dalloz, M. Tetart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Alain Marleix.
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
L'article L. 341‑2 du code rural prévoit une limitation de l'accès aux aides de l'État en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social.
Supprimer cette condition revient à l'effet inverse de l'ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisation de l'argent.
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