Amendement N° 731 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, Mme Genevard, Mme de La Raudière, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Saddier, M. Abad, Mme Dalloz, M. Tetart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Barbier, M. Alain Marleix.
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'échanges, entre agriculteurs membres d'un GIEE, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un COV.
En effet, le fait de créer pour la première fois un échange de produits dans le cas de l'entraide, alors que jusque-là on échangeait des services, risque de créer des dérives difficilement contrôlables.
Les utilisations légales de cette dérogation vont être très marginales mais seront la porte ouverte au développement de marchés illégaux parallèles.
Il sera par ailleurs impossible aux obtenteurs d'aller vérifier qu'il n'y aura pas d'échanges de leurs variétés protégées.
Sous couvert d'élargir l'entraide, cet article est confus et sera au mieux inapplicable, au pire source de nouveaux problèmes alors que l'on pouvait espérer que la mise en œuvre raisonnable de la loi du 8 Déc. 2011 avait enfin apaisé ce vieux débat.
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