Amendement N° 740 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Peiro.
Au début de la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots :
« Pour les »
les mots :
« Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.