Amendement N° 778 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Tetart, Mme Pécresse, M. Marlin.
Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa de l'alinéa 22 :
« Il permet de soutenir prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier. ».
Exposé sommaire :
La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, dédiés à un fonds visant à promouvoir l'installation des jeunes agriculteurs doit rester à destination des jeunes professionnels de moins de 40 ans. Il est doncimportant de recentrer ce fonds sur la transmission et l'installation en agriculture.
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