Amendement N° 806 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 juillet 2014 par : M. Abad, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Marc, M. Le Mèner, M. Poisson, M. Hetzel, M. Decool, M. Fasquelle, M. Aubert, M. Frédéric Lefebvre, M. Perrut, M. Vitel, M. Gosselin.
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L.722-3 du code rural et de la pêche maritime insérer après les mots : « les procédés », les mots : « ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l’énergie, à l’industrie ou à la carbonisation ; »
Exposé sommaire :
Les activités de production forestière sont référencées actuellement au sein de deux articles du Code Rural, à savoir l’article L.722-1 et à l’article L.722-3 du même code.
Cet amendement a pour objectif de modifier l’article L.722-3 du Code Rural, qui énumère les travaux forestiers afin d’y insérer la production de bois et dérivés destinés à l’énergie, à l’industrie ou à la carbonisation.
Le bois énergie fait partie intégrante de la filière forêt bois dont il est issu.
Le bois énergie est aujourd’hui dispersé sous plusieurs codes d’activité pour une même activité, induisant une insécurité juridique pour les entreprises. Chaque profession dispose d’un code d’activité qui lui est propre.
Il devient nécessaire de rassembler ces activités sous un même code, le plus cohérent étant de le rattacher au code rural.
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