Amendement N° 835 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. de Courson.
À l'alinéa 43, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la qualité du GIEEF et à renforcer le degré d'exigence attendu auprès des membres qui le constituent.
Sur une périodicité décennale, le plan simple de gestion permet d'améliorer la gestion forestière des propriétaires sur différents sujets : identification de la faune environnante, programmation de la récolte, enjeux de développement durable, etc. Cet outil est utile pour le propriétaire mais également pour les parties prenantes et pour la filière industrielle bois qui peut prévoir les volumes à débiter.
S'il est possible d'accorder une marge de surface de non application d'un PSG, cette marge doit demeurer limitée pour que le GIEEF soit un outil reconnu et fiable.
Cette exigence est d'autant plus justifiée que le GIEEF est lié à la majoration d'aides publiques.
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