Amendement N° 857 (Non soutenu)

Cet amendement supprime le principe de « compensation agricole » qui fait abstraction des notions de proportionnalité, de temporalité et de contractualisation que les procédures d'études d'impact prévues au code de l'environnement encadrent déjà parfaitement. Le dispositif envisagé viendrait se surajouter à des obligations existantes créant ainsi des conflits de compétences et allant à l'encontre du principe de simplification voulu par le Gouvernement.

En effet, les collectivités compétentes en matière d'urbanisme sont souveraines pour décider de l'affectation de terres agricoles à d'autres activités. L'article L. 111‑1 du Code rural fait clairement de l'aménagement et du développement durable de l'espace rural une compétence des autorités publiques en charge de l'aménagement du territoire. De la même façon, l'article L. 111‑3 du même code précise que la coexistence des activités agricoles et forestières et des activités non agricoles relève de la politique d'aménagement durable.

Le mécanisme proposé entérine un transfert, au moins partiel, de cette responsabilité et de la charge financière qui y est attachée sur une catégorie particulière d'acteurs, et en fait bénéficier une autre catégorie particulière. Or, les charges qui relèvent de l'aménagement du territoire doivent être supportées par l'ensemble des habitants de ce territoire, c'est-à-dire par la collectivité. Cette proposition discriminatoire paraît donc incompatible avec le principe d'égalité devant les charges publiques.

De plus, cette proposition est porteuse d'importants clivages entre le monde industriel et le monde agricole, clivages nuisibles à leur compétitivité respective. Dans la mesure où certaines pratiques agricoles bénéficient à la préservation de la biodiversité, il paraît plus judicieux de faire en sorte que l'amélioration des pratiques agricoles puisse servir à compenser les impacts notables résiduels de certains projets industriels et commerciaux. Certaines professions sont régulièrement amenées à conclure des protocoles tantôt avec des SAFER et/ou les Chambres d'agriculture ou encore avec les exploitants en activité et de nouveaux outils se dessinent également dans le sens d'une telle collaboration.

Enfin, le principe de compensation agricole va non seulement aggraver la gestion déjà difficile du foncier nécessaire à l'ensemble des mesures compensatoires demandées aux industriels mais également empêcher l'implantation d'autres activités économiques dans les territoires. Il soulève également de nombreuses interrogations quant à son application : la méthode d'analyse de l'état initial de l'économie agricole, le montant financier de la compensation.