Amendement N° 86 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
À la seconde phrase de l'alinéa 68, substituer au mot :
« sociales »
les mots :
« ou actions de sociétés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociétés ».
Cette mention précise et recouvre ainsi l'ensemble des droits sociaux d'une société civile ou commerciale.
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