Amendement N° 870 (Non soutenu)

L'article L 820‑1 définit les « actions » qui relèvent du développement agricole. Les alinéas dont la suppression est demandée entendent ni plus ni moins hisser au premier rang le soutien des GIEE au titre du « développement agricole », autrement dit, des fonds CASDAR.

Une telle utilisation n'est pas acceptable car elle va réduire d'autant le soutien apporté aux autres actions d'importance qui doivent demeurer prioritaires, à savoir :

- la mise en œuvre d'actions de recherche finalisée et appliquée ;

- la conduite d'études, d'expérimentations et d'expertises ;

- la diffusion des connaissances par l'information, la démonstration, la formation et le conseil ;

- l'appui aux initiatives locales entrant dans le cadre de sa mission.